Conditions générales de réservation

CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION EN LIGNE DE BOX

Le réseau A CHACUN SON BOX propose des services de mise à disposition d’espaces de stockage à destination des consommateurs et des professionnels.

Les présentes conditions générales de réservation en ligne ont vocation à s’appliquer aux relations entre les acteurs du réseau et les clients passant commande d’un espace de stockage en ligne. Les Conditions générales de réservation régissent les modalités de réservation en ligne.

La location des espaces de stockage est régie par les Conditions Générales consommateurs et les Conditions générales professionnels.

Article 1– Définitions

« Box » désigne tout emplacement de stockage mis à disposition par le Prestataire ;

« CGR » s’entend des présentes conditions générales de réservation ;

« Client » s’entend de tout Consommateur ou Professionnel qui souhaite réserver ou réserve via le Site un Box ;

« Consommateur » désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

« Non-professionnel » s’entend de toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.

« Professionnel » désigne toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole

« Prestataire » désigne SAS PRE CLOSET ; 5 bis rue du Pré Closet Anncey Le Vieux – 74940 ANNECY.

« Site » désigne le site internet https://annecy-le-vieux.achacunsonbox.com/

Article 2 – Objet du contrat

Le Prestataire exerce son activité de mise à disposition d’espaces de stockage et de fourniture de prestations.

Le Prestataire offre la possibilité de réserver en ligne les espaces de stockage.

Les présentes CGR déterminent les modalités de réservation en ligne des Box par les Clients.

Article 3 – Champ d’application 

Les présentes CGR sont conclues entre le Prestataire et le Client et sont applicables à toutes les réservations passées via le Site par des Clients.

Toute réservation de Box à distance suppose l’acceptation pure et simple des présentes CGR.

Les présentes CGR sont accessibles et téléchargeables à tout moment sur le Site et prévalent sur tout autre document contradictoire. Elles peuvent être librement modifiées par le Prestataire, étant toutefois précisé que les CGR applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Article 4 – Informations préalables

Dans le cadre d’une réservation sur le Site, le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGR et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L221-5 du Code de la consommation, et en particulier :

–              les caractéristiques essentielles des services proposés, compte tenu du support de communication utilisé ;

–              le prix des services et des frais annexes ;

–              les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;

–              les informations relatives aux garanties légales, au droit de rétractation et à leurs modalités de mise en œuvre ;

–              la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige…

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des dispositions des présentes CGR préalablement à toute réservation sur le Site.

Article 5–Modalités de réservation

                5.1 – Description des services

Les services pouvant être réservés en ligne application des présentes CGR sont la mise à disposition de Box.

Pendant l’exécution du contrat, le Prestataire met à la disposition du Client des espaces de stockage.

Cette mise à disposition est régie par les Conditions générales consommateurs accessibles ici ou les conditions générales Professionnels accessibles ici

En cas de contradiction entre les présentes CGR et les Conditions générales Consommateurs ou les Conditions générales Professionnels, les présentes CGR prévalent sur les Conditions générales Consommateurs ou Professionnels.

Le Prestataire propose de réserver ces espaces de stockage en ligne sur le Site.

5.2 – Processus de réservation

Le Client se rend sur le Site, et choisit son centre.

Il lui est ensuite proposé de prendre contact téléphoniquement, par courriel ou physiquement en se rendant dans les locaux du Prestataire pour louer un Box. Le Client dispose aussi de la possibilité de réserver un Box directement sur le Site.

Le Client s’identifie avec son compte Client ou poursuit la démarche sans s’identifier s’il n’en a pas déjà créé un.

  1. Il est proposé au Client de choisir le type de Box dont il souhaite avoir la disposition,
  • Il est proposé au Client d’opter pour un type de cadenas,
  • Des options supplémentaires sont proposées, telles une assurance portant sur les biens entreposés,
  • Le Client est invité, s’il n’a pas de compte client, à en créer un. Il fournit des informations d’identification (nom, prénom, adresse physique ou siège social, adresse mail, numéro de téléphone) et valide la création de son compte,
  • Une fois le Client connecté via son compte, il lui est demandé de fournir les documents suivants nécessaires à la réservation : sa Carte Nationale d’Identité ou son Passeport ou un extrait Kbis et son Relevé d’Identité Bancaire, justificatif de domicile,
  • Les documents fournis, le Contrat de location et les Conditions Générales applicables au statut du Client sont données à consulter au Client, qui doit les lire entièrement et peut les télécharger.
  • Le contrat de location est généré automatiquement une fois qu’il a été accepté par le Client. Un mandat de prélèvement est annexé audit contrat.
  • Le Client complète le mandat de prélèvement et valide sa réservation.
  • Le Client réalise le paiement de la réservation.

Une fois la confirmation de réservation envoyée par le Prestataire, le contrat est conclu et son exécution a lieu conformément au Contrat de location et aux Conditions Générales applicables.

Article 6–Modalités financières

6.1 – Fixation du montant de la redevance mensuelle

Les services fournis par le Prestataire le sont en contrepartie du paiement de redevances mensuelles.

Le montant de la redevance varie en fonction du type de Box choisi, du type de cadenas, des options supplémentaires (etc).

Ce montant, devant être payé chaque mois par le Client, figure au Contrat de location.

6.2 – Paiement du prix dûlors de la réservation

La réservation des services choisis par le Client n’est effective qu’après confirmation par le Prestataire de la réservation, une fois le prix de la réservation payé.

Le prix comprend :

  • Le coût de la location depuis la date d’entrée en vigueur du Contrat de location jusqu’à la fin du mois civil,
  • Le coût du premier mois entier de location,
  • Le cas échant, le montant de la caution devant être déposée,
  • Le montant des frais de dossiers.

6.3 – Modalités de facturation et de règlement

6.3.1–Sommes dues lors de la réservation

Le montant visé à l’article 6.2 est dû au moment de la réservation.

Le Client effectue le paiement par carte bancaire Visa, Mastercard, American Express, autres cartes bleues.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole crypté 3D Secure.

Le débit de la carte bancaire du Client interviendra au moment de la confirmation de l’opération de paiement effectuée par le Client dans l’environnement sécurisé de paiement intégré au Site par le partenaire financier du Prestataire.

Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter sa carte bancaire à la vue des enregistrements ou des relevés transmis via ledit environnement sécurisé, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte bancaire.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le Client s’avérerait impossible, le processus de réservation sur le Site sera annulé.

6.3.2–Paiement de la redevance mensuelle

La facturation de la redevance a lieu le premier jour de chaque mois.

Le montant facturé est fixé conformément au Contrat de location.

Le Prestataire prélève directement sur le compte du Client le montant des redevances le 10ème jour de chaque mois.

A cet effet, le Client doit compléter le mandat de prélèvement SEPA en ligne. A défaut, la commande ne pourra être prise en compte.

Article 7 – Droit de rétractation

Les Consommateurs, les Non-professionnels et les Professionnels visés par les dispositions de l’article L221-3 du Code de la consommation domiciliés sur le territoire de l’Union Européenne bénéficient du droit de rétractation pour tous les contrats passés à distance ou hors établissement, qu’ils portent sur la vente de biens ou de prestations de services.

Les Professionnels ne bénéficiant pas des dispositions de l’article L221-3 du Code de la consommation n’ont pas de droit de rétractation.

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services.

Le Contrat de location est conclu aux dates et heures correspondant à l’envoi par le Prestataire de la confirmation de réservation.

7.1 – Dans le cas où le point de départ de la réservation est fixé à plus de 14 jours après la date de confirmation de réservation

Si le Client effectue une réservation à une date fixée à plus de 14 jours après l’envoi de cette confirmation, il dispose de la faculté de se rétracter sans frais et sans motif dans les 14 jours qui suivent la conclusion du contrat.

7.2 – Demande de réservation à court délai

Si le Client effectue une réservation à une date fixée à moins de 14 jours après l’envoi de cette confirmation, il dispose de la faculté de se rétracter dans les 14 jours qui suivent la conclusion du contrat.

Toutefois, dans cette hypothèse, le Prestataire informe le Client des présentes dispositions relatives au droit de rétractation lors de la réservation et recueille sa demande expresse d’exécuter le contrat de location avant l’expiration du délai de rétractation.

En application des dispositions de l’article L221-25 du Code de la consommation, si le Client se rétracte alors que l’exécution du contrat a débuté mais que le délai de 14 jours n’est pas écoulé, le Client verse au Prestataire le montant du service déjà fourni. Ce montant est calculé au prorata temporis des jours d’occupation du Box.

Dès lors, dans un tel cas, le Prestataire rembourse le Client du prix de réservation minoré de ce montant.

7.3 – Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le Client peut exercer son droit de rétractation par tout moyen.

Toutefois, sa volonté de se rétracter doit être non équivoque et explicite, c’est pourquoi le Prestataire conseille au Client d’avoir recours au bordereau de rétractation disponible sur le Site en suivant ce lien.

Ce bordereau, qui permet d’identifier clairement la demande du Client, peut être retourné par courrier électronique ou par courrier à l’adresse postale suivante :

SAS PRE CLOSET

PAE des Glaisins

10 Avenue du pré de Challes – 74940 ANNECY LE VIEUX

annecylevieux@achacunsonbox.com

Dans le cas où le Client se rétracte alors que le contrat avait commencé à être exécuté, les frais liés à la remise en état du Box sont à la charge exclusive du Client.

Le Prestataire confirme au Client la prise en compte de sa rétractation.

Article 8 – Données à caractère personnel

Dans le cadre de la passation et de l’administration de la réservation, le Prestataire est amené à collecter des données à caractère personnel relatives au Client.

La collecte et le stockage s’effectuent conformément aux dispositions légales et règlementation de toute nature concernant les données personnelles en vigueur, et notamment à la Loi Informatique et Libertés modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données.

Les données personnelles sont traitées uniquement pour les besoins de la réservation et de la location qui s’en suit.

Sauf refus exprès de la part du Client, il pourra recevoir des offres commerciales émanant du Prestataire.

Les données personnelles du Client ne sont communiquées au sein de l’entreprise du Prestataire qu’aux personnes dont les fonctions nécessitent un tel accès. Ces données ne sont communiquées à aucun tiers au contrat.

Les données personnelles communiquées à l’occasion d’une réservation sont conservées pendant toute la durée pendant laquelle le Client a recours aux services du Prestataire, et pendant une durée de deux ans à compter de la fin des relations entre les parties.

Le Client dispose de la possibilité de consulter, modifier, supprimer les données qui le concernent. Pour cela, il peut s’adresser au Prestataire à l’adresse mail ou à l’adresse postale suivante :

SAS PRE CLOSET

PAE des Glaisins

10 Avenue du pré de Challes – 74940 ANNECY LE VIEUX

annecylevieux@achacunsonbox.com

Le Prestataire se réserve le droit de solliciter la production d’un document suivant l’identité du Client avant d’accéder à la demande de celui-ci.

Article 9 – Litiges et droit applicable

Les présentes CGR sont applicables à tout conflit entre le Prestataire et le Client et sont régies par le droit français, seul droit applicable.

La langue du contrat est la langue française. Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes CGR en langues étrangères, seule la version française fait foi.

Si une ou plusieurs des dispositions des présentes CGR était réputée non écrite ou annulée, les autres dispositions resteront en vigueur, à condition que l’économie générale du contrat soit préservée.

En cas de litige et dans un premier temps, le Client s’adresse au Prestataire afin de rechercher une solution amiable.

Dans un second temps, une médiation pourra être enclenchée en saisissant le médiateur désigné par adhésion enregistrée, à savoir la SAS MEDIATION SOLUTION.

Le Client peut formuler sa demande :

A défaut, les tribunaux compétents seront les tribunaux français en application des règles du Code de procédure civile si le Client est un Consommateur. Si le Client est un Professionnel, le tribunal compétent est le tribunal de commerce de Besançon.